Les contrats passés par Deere and Company avec ses concessionnaires nationaux à l'intérieur du marché commun, les différents contrats, contenant des interdictions d'exporter, passés par Deere and Company, ses filiales et concessionnaires nationaux avec les distributeurs Deere locaux, ainsi que les pratiques concertées relatives à l'application de tous ces contrats, depuis 1975, visant à interdire, à entraver ou à pénaliser tout commerce par les distributeurs en dehors du pays membre dans lequel ils sont établis, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 85/79/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0079)
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