Version d'origine : acte du 14/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0079)
Référencearticle 4 de la décision 85/79/CEEEUR-Lex →
1. L'amende suivante est infligée à Deere and Company : 2 000 000 d'Écus (deux millions), soit 4 465 720 marks allemands (quatre millions quatre cent soixante-cinq mille sept cent vingt).
2. Cette somme sera versée dans les trois mois de la date de notification de la présente décision au compte suivant de la Commission des Communautés européennes: - compte no : 260/00/64910;
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.