Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les entreprises ci-après sont destinataires de la présente décision: - Deere and Company John Deere Road Moline USA - Illinois 61265,
- NV Cofabel Peperstraat 4A B-3071 Erps-Kwerps,
- NV Louis Nagel and Co. PO box 76 NL-6500 AB Nijmegen,
- Dansk Oversøisk Motor Industri A/S (DOMI) Sdr. Ringvei 35 DK-2600 Glostrup.
La présente décision forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité CEE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.