Article considérant 10

(10) Le 12 novembre 1982, Deere a introduit, au nom de John Deere Vertrieb Deutschland, une demande d'attestation négative en faveur de l'article 13 des conditions générales de vente applicables depuis le 1er du même mois (1) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement no 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires. et annexées à ses contrats de distributeur local en Allemagne. Cet article est libellé comme suit (original allemand): « - L'article fourni est destiné à être vendu en Allemagne. - S'il devait néanmoins être vendu à l'étranger (directement ou indirectement, après modification ou non), le distributeur n'aura pas droit au. bonus annuel ou à la participation aux programmes spéciaux de promotion des ventes. - S'il s'agit d'articles destinés à être vendus dans des pays non membres de la Communauté économique européenne, le fournisseur applique une surcharge de 10 % sur son prix de vente normal. - Dans ce cas, le fournisseur se réserve de faire valoir d'autres droits, en particulier, celui de la résiliation sommaire du contrat. »