(11) Le 12 août 1983, la Commission envoie une communication de griefs à Deere et aux concessionnaires nationaux indépendants, énumérés au point 3 ci-avant. Le 31 août, et à nouveau le 29 septembre 1983, des avocats représentant Deere exercent leur droit de consulter le dossier de la Commission ; Cofabel avait agi de même le 7 septembre.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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