(13) Le 21 mars 1984, la Commission transmet à Deere les extraits des pièces de son dossier sur lesquels il entend appuyer sa décision et dont certains sont mentionnés expressément dans la communication de griefs et d'autres ont été versés au dossier à la suite de la réponse de Deere.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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