(14) Le 27 avril 1984, Deere, à l'intervention de ses avocats, formule des observations sur ces extraits. Il ne fournit aucun élément susceptible d'infirmer les preuves de la Commission ni l'interprétation qu'elle en donne. Politique et système de distribution de Deere and Company Le commerce parallèle - ses causes et ses effets
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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