Article considérant 15

(15) Deere a accordé une certaine indépendance à ses différentes succursales en matière de politique de vente. Certaines succursales et certains concessionnaires nationaux de Deere, pour se conformer aux conditions régnant sur leur marché national, ont offert des prix plus bas ou des remises plus fortes que les succursales ou distributeurs d'autres États membres. Les fluctuations des changes, et notamment de la livre sterling, de même que les politiques menées par les gouvernements nationaux, ont parfois contribué à créer des écarts de prix entre les États membres. Cette situation a incité certains agriculteurs établis dans les pays plus chers à tenter d'importer à partir de pays où les prix étaient plus bas et certains distributeurs établis dans les pays moins chers, à tenter d'exporter vers des pays où les prix étaient plus élevés - en d'autres termes, il a tendu à faire du commerce parallèle une opération profitable. Deere a réagi aux problèmes ainsi créés en s'efforçant d'empêcher le commerce parallèle. Il y a des preuves de cette politique et de ses effets, ainsi que de la réaction de Deere à ces effets, dans les documents dont les inspecteurs de la Commission ont pris copie. Les accords formels