(17) D'autres contrats ne contiennent pas de telles clauses (voir le contrat-type de distributeur local John Deere SA) ou précisent même qu'ils «... ne comportent aucune restriction territoriale» (voir contrat John Deere Ltd - original anglais). D'autres clauses de ces contrats disposent cependant que John Deere SA n'est obligée d'accepter les commandes que «... dans la mesure où celles-ci sont normalement en rapport avec les besoins de la zone d'influence concédée» (original français) ou prévoient que «... les résultats du distributeur seront évalués exclusivement sur la base de ses activités dans la zone de responsabilité décrite», ou encore subordonnant l'accès au crédit Deere à des «... normes ou conditions d'application uniformes ...» qui ne sont pas précisées (original anglais). L'application des accords et des pratiques concertées
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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