Décision 85/79/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 85/79/CEEEUR-Lex →

(18) Deere a appliqué les contrats comme s'ils comportaient une interdiction d'exportation, que tel fut le cas ou non.

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