(19) À partir du 15 octobre 1975 au moins, Deere a cherché, en s'appuyant sur ces termes des contrats ou par d'autres moyens, à persuader ou à contraindre ses distributeurs à ne pas exporter, en d'autres termes, à admettre l'interdiction d'exporter en tant que pratique concertée.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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