Article considérant 20

(20) Les distributeurs locaux de Deere qui avaient souscrit ces contrats considéraient les exportations comme interdites. Deere leur a signalé que, dans le contexte de son système général de distribution, le commerce parallèle était malvenu ou déloyal. Deere a refusé de livrer du matériel notoirement destiné à l'exportation ou menacé de ce faire. Selon le directeur de John Deere Vertrieb Deutschland, Deere a résilié les contrats de distributeurs qui exportaient. Deere a cherché à fournir du matériel dont les spécifications en rendaient l'exportation difficile. Deere a donné instruction à son personnel de raccourcir les délais de paiement pour du matériel notoirement exporté et a refusé l'octroi de remises de quantité, de remises spéciales ou d'autres incitations à la vente. Enfin, Deere a appliqué une redevance de 5 % sur les exportations. Dans les contrats allemands, cette redevance est due uniquement pour les exportations en dehors de la Communauté économique européenne. Toutefois, le directeur de John Deere Vertrieb Deutschland a déclaré que la redevance de 5 % est, si possible, prélevée également sur les livraisons effectuées dans les autres pays membres de la Communauté «afin de rendre ce genre d'opérations encore plus difficiles pour les distributeurs» (original anglais). Tous ces faits ressortent des documents cités dans la communication des griefs et de la lettre adressée à Deere le 21 mars 1984 (voir point 13 ci-avant). Comme le relève la communication des griefs, il serait possible de citer un grand nombre d'autres documents dont la date se situe entre 1974 et octobre 1982. Comportement sciemment illicite de Deere