(22) Tous les concessionnaires nationaux mentionnés au point 3 ci-avant étaient touchés par les accords. Les documents indiquent que les accords s'étendaient à tous les pays membres, à l'exception de l'Italie, de l'Irlande et du Luxembourg. Ces documents contiennent aussi des allusions aux différences de prix substantielles qui étaient maintenues entre les différents États membres ou aux effets de ces différences. II. EN DROIT A. Article 85 paragraphe 1
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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