(24) Deere et les parties énumérées au point 3 ci-avant, ainsi que leurs différents distributeurs locaux, sont des entreprises au sens de l'article 85 du traité, et les contrats conclus entre eux sont des accords au sens de cette disposition.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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