Article considérant 26

(26) Selon Deere, les membres de son personnel auraient fait état d'actions qu'ils n'auraient pas commises, ses instructions visant à sanctionner le commerce parallèle auraient été désobéies et ses tentatives d'empêcher celui-ci seraient restées vaines. Pourtant, des instructions ont bien été données dans le but d'empêcher les importations parallèles, le personnel de Deere a bien fait état d'actions et des communications ont effectivement eu lieu avec les distributeurs pour leur interdire d'exporter et les menacer de conséquences diverses au cas où ils exporteraient. C'est donc à Deere qu'incombe la charge de prouver que pareilles instructions n'ont jamais été obéies et que pareilles communications ont toujours été méconnues, démontrant ainsi qu'elles sont restées sans effet. De l'avis de la Commission, eu égard à tous les éléments de preuve existants, Deere ne s'est pas acquitté de cette charge. Elle en conclut que lesdites instructions et communications ont bien eu des effets.