Article considérant 27

(27) Il n'est peut être pas inutile de s'attarder quelque peu sur les conditions de vente appliquées en Allemagne à dater du 1er novembre 1972 (point 16 sous 3 ci-avant). L'interdiction d'exporter contenue dans ces conditions de vente est précisée par les mots «... à moins qu'une disposition légale contraire ne s'y oppose...». La Commission estime qu'en dépit de cette réserve, la disposition constitue une interdiction d'exporter. Elle est libellée comme si l'exportation est chose interdite et elle est imposée à une multitude de petits distributeurs qui ne reçoivent aucune explication et n'ont aucune possibilité de négociation, par une société qui est censée connaître la loi. Pareils distributeurs sont moins aptes à connaître la loi et, dès lors, à consulter un juriste dans des cas semblables ; il est donc hautement improbable que le distributeur soit en mesure de savoir qu'une interdiction d'exporter est contraire au droit communautaire et ne peut de ce fait être opposée à des exportations intracommunautaires. Les interdictions d'exporter étant illicites à l'intérieur du marché commun, l'inclusion de pareille clause va à l'inverse d'une règle générale du droit communautaire, au bénéfice de ce qui ne peut être qu'une dérogation. De plus, il existe des preuves écrites de ce que Deere a formellement imposé cette clause à ses distributeurs, sans faire aucune mention de la réserve évoquée plus haut. Le conseiller interne de Deere a lui-même exprimé des doutes quant à la légitimité d'un tel procédé.