(28) Il y a lieu de s'attarder aussi sur l'article 13, qui fait l'objet de la demande d'attestation négative introduite par Deere le 12 novembre 1982 (voir point 10). Le but de cet article est d'interdire les exportations. Le deuxième tiret prévoit une sanction pour toutes les exportations. Le troisième tiret prévoit une sanction pour les exportations en dehors de la Communauté économique européenne ; les cadres de Deere déclarent qu'ils appliquent cette clause à l'intérieur de la Communauté économique européenne lorsqu'ils le peuvent (voir point 20). Le quatrième tiret contient la menace d'une sanction très sévère en cas d'exportation.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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