(29) Les contrats et le comportement de Deere ont donc notamment empêché les clients de Deere d'effectuer des exportations (et obligé les concessionnaires nationaux à empêcher leurs distributeurs locaux d'effectuer des exportations). La Cour de justice a dit pour droit dans l'affaire Miller International Schallplatten GmbH que «... par sa nature même, une clause d'interdiction d'exportation constitue une restriction de la concurrence» (affaire 19-77, Recueil 1978-2, page 149, point 7 des motifs). Dans la présente affaire, Deere a cherché à empêcher les acheteurs de produits Deere établis dans les pays membres où les prix sont plus élevés de bénéficier d'un marché unifié.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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