(30) Les produits Deere représentent une part non négligeable du marché des machines agricoles dans la Communauté économique européenne (voir point 6). Les documents établis par Deere montrent que des différences substantielles dans le prix des produits Deere ont existé et continuent à exister entre les différents États membres de la Communauté, démontrant ainsi une tendance persistante au commerce parallèle (combattue par Deere avec constance, bien que souvent sans succès). Dans ces conditions, la Commission est en droit de conclure que les restrictions en question ont eu un effet non négligeable et qu'elles ont eu une influence directe et réelle sur la structure des échanges entre les États membres.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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