Décision 85/79/CEE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 85/79/CEEEUR-Lex →

(31) L'article 85 paragraphe 1 du traité s'applique donc à ces accords et notamment aux conditions de vente de l'article 13 examinées au point 27 ci-avant. B. Article 85 paragraphe 3

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