(33) Deere n'a notifié aucun de ces accords, ni aucun de leurs éléments, conformément à l'article 4 du règlement no 17, en vue d'une application de l'article 85 paragraphe 3 du traité. Dès lors, aucune décision ne peut être prise en application de l'article 85 paragraphe 3.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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