(34) À supposer même qu'ils aient été notifiés, les accords n'auraient pu être exemptés de l'application de l'article 85 paragraphe 1 ; en effet, la limitation du commerce parallèle ne paraît nullement indispensable à une quelconque amélioration de la distribution qui résulterait de l'existence d'un réseau de distributeurs agréés. C. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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