(36) L'infraction de Deere est très grave puisqu'elle comporte une interdiction d'exporter et que, par conséquent, elle fait obstacle à la concurrence entre les distributeurs de produits Deere établis dans des États membres différents.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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