(37) L'infraction a duré longtemps. L'interdiction officielle d'exporter existe depuis 1967. En déterminant le montant de l'amende, la Commission a tenu compte de l'action menée par Deere, depuis 1975, en vue de faire appliquer les interdictions d'exporter (vois points 16,19 et 20 ci-avant).
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.