(38) La demande d'attestation négative, faite au titre de l'article 2 du règlement no 17 le 12 novembre 1982, ne constitue pas une notification au sens de l'article 15 paragraphe 5 de ce même règlement et, par conséquent, ne protège pas contre des amendes l'usage ultérieur de l'article 13 des conditions générales de vente en Allemagne, objet de cette demande.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.