(39) Deere a agi intentionnellement. Le groupe Deere dans la Communauté (à l'exception peut-être de John Deere Italiana) et la direction de Deere and Company à Moline, Illinois, étaient au courant des pressions incitant au commerce parallèle, des mesures prises pour empêcher celui-ci et de la licéité douteuse d'un grand nombre de ces mesures.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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