(4) Les produits en cause sont les machines agricoles. Il existe une grande diversité de machines agricoles. Certaines sont fabriquées par des producteurs spécialisés. Parmi ceux-ci, d'aucuns, tels que Deere, ont une gamme de production étendue. D'autre part, certains constructeurs automobiles, qui n'ont pas d'autres intérêts dans le secteur, fabriquent des tracteurs agricoles. Les produits en cause dans la présente affaire sont les machines agricoles vendues par Deere y compris les tracteurs agricoles.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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