(41) D'un autre côté, depuis la réception de la communication de griefs de la Commission en août 1983, Deere et ses concessionnaires nationaux ont pris des mesures pour supprimer l'interdiction d'exporter dans leurs contrats et Deere a commencé à indiquer à son personnel en Europe comment se conformer aux règles de concurrence de la Communauté. De plus, le secteur des machines agricoles est en dépression et la rentabilité de Deere a fortement diminué. La commission en a tenu compte pour déterminer le montant de l'amende.
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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