(42) Les distributeurs qui acceptent des contrats contenant des interdictions d'exporter sont eux aussi en infraction et s'exposent à des amendes si les accords ne sont pas notifiés. Toutefois, en l'espèce, les interdictions d'exporter figurent dans des contrats-types imprimés à l'avance ; dès lors, il est clair que l'initiative d'inclure dans les contrats les interdictions d'exporter n'était pas le fait des distributeurs, qui n'en ont d'ailleurs guère tenu compte. En outre, il s'agit de la première affaire de ce genre dans le secteur des machines agricoles. C'est pourquoi la Commission estime ne pas devoir infliger d'amende aux distributeurs en l'espèce. D. Article 3 du règlement no 17
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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