(44) Il apparaît nécessaire d'exiger que Deere et tous ses concessionnaires nationaux à l'intérieur de la Communauté suppriment toutes les restrictions territoriales intracommunautaires dans leurs accords et pratiques et s'abstiennent de toute tentative visant à réinstaurer de telles restrictions par d'autres moyens, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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