(5) Les marchés principalement concernés sont les marchés sur lesquels les agriculteurs ou les entrepreneurs de travaux agricoles achètent des machines agricoles. En général, ils les achètent à des détaillants, lesquels s'approvisionnent auprès de fabricants ou de grossistes, qui s'approvisionnent à leur tour auprès de fabricants ou d'autres distributeurs. Le système de commercialisation de Deere, décrit au point 1 ci-avant, est typique pour le secteur. La position des parties
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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