(8) Le 3 septembre 1982, la National Farmers Union du Royaume-Uni a déposé plainte au motif que Cofabel aurait refusé de livrer un tracteur à un de ses membres. Celui-ci se plaignait de ce que Cofabel avait refusé de l'approvisionner - bien qu'il eût proposé de payer en francs belges et de prendre livraison du tracteur en Belgique, parce que «l'usine John Deere en Allemagne le lui interdisait» (original anglais).
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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