(9) Le 14 octobre 1982, des inspecteurs de la Commission ont visité les bureaux de Cofabel à Erps-Kwerps et, les 18 et 19 novembre, les bureaux européens de Deere and Company. Ils ont pris copie d'environ 150 documents se rapportant à des «ventes à l'étranger».
Décision 85/79/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/79/CEE
RattachementDécision 85/79/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1984 (CELEX 31985D0079)
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