(2) Le 28 février 1984, la Commission a reçu une plainte de l'Association des compagnies aériennes de la Communauté (ci-après ACE), alléguant qu'Olympic Airways, en augmentant de près de 50 % ses tarifs de manutention, avait abusé de sa position dominante. ACE se plaignait aussi des modalités d'application de cette majoration des prix, qui aboutiraient à créer une discrimination arbitraire entre différentes catégories de clients.
Décision 85/121/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/121/CEE
RattachementDécision 85/121/CEE
Versionacte d'origine du 23/01/1985 (CELEX 31985D0121)
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