(6) En vertu de l'article 11 paragraphe 1 du règlement no 17, la Commission, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par l'article 89 du traité CEE, peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des entreprises. En vertu de l'article 11 paragraphe 5, si une entreprise ne fournit pas les renseignements requis, ou les fournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie de décision.
Décision 85/121/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/121/CEE
RattachementDécision 85/121/CEE
Versionacte d'origine du 23/01/1985 (CELEX 31985D0121)
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