(8) Compte tenu de la nature des renseignements demandés dans sa lettre du 8 mai 1984 et du délai déjà imparti à Olympic Airways, la Commission s'estime en droit d'exiger que les renseignements demandés lui soient fournis dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification de la présente décision.
Décision 85/121/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/121/CEE
RattachementDécision 85/121/CEE
Versionacte d'origine du 23/01/1985 (CELEX 31985D0121)
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