considérant que les zones défavorisées résultant des modifications respectent les indices et valeurs retenus par la directive 77/118/CEE du Conseil, du 14 février 1977, modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (5) pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Décision 85/138/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/138/CEE
RattachementDécision 85/138/CEE
Versionacte d'origine du 29/01/1985 (CELEX 31985D0138)
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