Décision 85/202/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0202)
Référencearticle 2 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

Les destinataires 9 à 11 et 15 à 17 mettront fin immédiatement à l'infraction visée à l'article 1er paragraphe 3 et s'abstiendront de toute mesure ayant le même objet ou le même effet. (1) Voir annexe.

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