Décision 85/202/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0202)
Référencearticle 3 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

1. La présente amende est infligée aux destinataires suivants: 1) destinataire 1 : 100 000 (cent mille) Écus;

2) destinataire 2 : 125 000 (cent vingt-cinq mille) Écus;

3) destinataire 3 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

4) destinataire 4 : 200 000 (deux cent mille) Écus;

5) destinataire 5 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

6) destinataire 6 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

7) destinataire 7 : 500 000 (cinq cent mille) Écus;

8) destinataire 8 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

9) destinataire 9 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

10) destinataire 10 : 100 000 (cent mille) Écus;

11) destinataire 11 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

12) destinataire 12 : 250 000 (deux cent cinquante mille) Écus;

13) destinataire 14 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

14) destinataire 15 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

15) destinataire 16 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

16) destinataire 17 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

17) destinataire 18 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

18) destinataire 19 : 200 000 (deux cent mille) Écus;

19) destinataire 20 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

20) destinataire 21 : 100 000 (cent mille) Écus;

21) destinataire 22 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

22) destinataire 23 : 100 000 (cent mille) Écus;

23) destinataire 25 : 100 000 (cent mille) Écus;

24) destinataire 26 : 100 000 (cent mille) Écus;

25) destinataire 28 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

26) destinataire 29 : 100 000 (cent mille) Écus;

27) destinataire 30 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

28) destinataire 31 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

29) destinataire 32 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

30) destinataire 33 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

31) destinataire 34 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

32) destinataire 35 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

33) destinataire 36 : 200 000 (deux cent mille) Écus;

34) destinataire 37 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

35) destinataire 38 : 150 000 (cent cinquante mille) Écus;

36) destinataire 40 : 50 000 (cinquante mille) Écus;

2. Les amendes infligées doivent être payées dans les trois mois de la publication de la présente décision sur l'un des comptes suivants de la Commission des Communautés européennes: a) Kredietbank (agence Schuman), rond-point Schuman 2, B-1040 Bruxelles (compte no 426-4403003-54), pour les paiements effectués en Écus;

b) Kredietbank (agence Schuman), rond-point Schuman 2, B-1040 Bruxelles (compte no 426-4403001-52), pour les paiements effectués en francs belges.

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