Article considérant 1

(1) En 1977, la Commission a procédé à des vérifications au titre de l'article 14 du règlement no 17 dans l'industrie de la pâte, en s'attachant surtout au comportement des destinataires de la présente décision () depuis 1973. Ayant découvert un certain nombre de pratiques restrictives et d'accords qui n'avaient pas été notifiés comme prévu aux articles 4 ou 5 du règlement no 17, la Commission a décidé, en septembre 1981, d'engager une procédure d'office conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17 et a fait parvenir aux destinataires de la présente décision sa communication des griefs. Pour pouvoir vérifier les arguments contenus dans les réponses des entreprises à ladite communication, la Commission, en septembre 1982, a demandé, en vertu de l'article 11 du règlement no 17, un complément d'informations pour la période allant de 1974 au premier semestre de 1982. Les faits qui se dégagent des vérifications de la Commission peuvent se résumer comme suit: A. Le marché I. Les produits