(105) g) Le fait que les parts de marché respectives des entreprises destinataires de la présente décision aient évolué entre 1975 et 1981 ne permet pas de conclure à l'absence de coordination de leurs prix. Cette évolution a été beaucoup moins marquée au moment où ils facturaient des prix uniformes qu'à d'autres moments. C'est ainsi que, en moyenne, les parts respectives des fournisseurs finnois, suédois, canadiens et américains dans le total des importations communautaires ont varié de 0,97 % entre 1975 et 1976 et de 0,86 % entre 1980 et 1981. En revanche, l'écart a atteint 2,06 % entre 1978 et 1979 et 2,17 % entre 1979 et 1980 (voir tableau 2). À noter qu'un certain nombre de grands fournisseurs des États-Unis n'ont commencé à approvisionner le marché européen qu'au milieu des années 1970.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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