(106) 2. La concertation sur les prix entre les destinataires de la présente décision ressort aussi des (1) Par exemple, de 298 à 350 dollars des États-Unis pour les résineux du Nord au cours des deux premiers trimestres de 1978. (2) Jusqu'à 100 dollars des États-Unis au cours du quatrième trimestre de 1977. (3) Jusqu'à 120 jours net ou un escompte de 3 %. divers types d'échanges directs et indirects d'informations auxquels ils se livraient.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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