(109) c) Il y avait également échange d'informations sur les prix entre les producteurs nord-américains dans le cadre de la KEA et entre les producteurs de pâtes de feuillus dans le cadre de Fides. Cet échange d'informations, tout en s'inscrivant dans le cadre de la concertation sur les prix, constituait aussi une infraction distincte aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1. C'est pourquoi il sera examiné séparément aux points 114 et suivants et 125 et suivants.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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