Décision 85/202/CEE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

(110) d) D'autres informations encore ont été échangées en matière de prix lors des réunions et dans les télex mentionnés aux points 61 et suivants. Aux yeux de la Commission, les documents dont elle dispose prouvent que ces réunions ont réellement au lieu. S'il s'agit en partie de preuves indirectes, puisqu'elles se fondent sur des renseignements fournis par des clients, elles n'en paraissent pas moins fiables puisqu'ils émanent des acheteurs de pâtes qui sont généralement très bien informés. Ces éléments de preuve sont d'ailleurs étayés par des informations de provenances diverses et relatives à des périodes différentes. Lorsque les entreprises avaient déjà annoncé leurs prix pour le trimestre à venir, l'échange d'informations névralgiques se poursuivait car il importait, pour que la structure des prix prévue pour le trimestre soit effective, qu'elles sachent comment leurs concurrents se comporteraient.

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