(111) 3. Le fait que les destinataires de la présente décision aient eu pour objectif d'établir un niveau uniforme de prix pour leurs produits, indépendamment du jeu des forces du marché, ressort également des télex adressés par Finncell à sa filiale belge le 19 novembre 1975 et par SCA à sa filiale italienne le 16 décembre 1977, visés aux points 26 et 27. On en trouve une autre preuve dans le fait que les producteurs suédois et finnois aient recommencé, au début de 1976, à coter leurs prix exclusivement en dollars des États-Unis (et non plus en couronnes suédoises), afin de rétablir la conformité des prix qui avait été affectée par la dévaluation du dollar en 1975.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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