Décision 85/202/CEE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 85/202/CEEEUR-Lex →

(112) 4. L'annonce uniforme des prix de vente, à intervalles pour le moins fort rapprochés, pratiqués par les entreprises destinataires de la présente décision s'est traduite par la disparition totale, pendant plusieurs années, de la concurrence secrète à laquelle on aurait pu s'attendre dans une situation concurrentielle normale (telle qu'elle a existé en 1977, par exemple). À l'exception de Finncell, qui, au cours des trois derniers trimestres de 1975, a annoncé un prix en dollars des États-Unis et en couronnes suédoises, le premier étant parfois supérieur et parfois inférieur à celui annoncé par les fournisseurs suédois en couronnes suédoises, aucune des entreprises visées n'a tenté à ce moment de renforcer sa propre position sur le marché en fixant ses prix indépendamment de ses concurrents. Cette pratique a également eu pour effet, en tout cas pendant une partie des années 1976, 1977 et 1981, de maintenir les prix annoncés de concert à un niveau artificiel, fort différent de celui auquel on aurait pu s'attendre dans des conditions normales de concurrence. C'est ainsi qu'il eût été inconcevable, en l'absence de restrictions à la concurrence, que le prix unique de 415 dollars des États-Unis annoncé pour le résineux du Nord de qualité supérieure reste immuable entre le premier trimestre de 1975 et le troisième trimestre de 1977 (voir tableau 6). Cette remarque vaut tout particulièrement pour les deuxième et troisième trimestres de 1977, époque où le prix annoncé a dépassé, parfois de 100 dollars des États-Unis, le prix de vente réalisable sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31985D0202. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).