Article considérant 113

(113) La concertation entre les entreprises visées a signifié encore que, pendant un laps de temps non négligeable, leurs prix de vente effectifs ont été supérieurs à ceux qui auraient pu être réalisés dans une situation de concurrence normale. C'est ce qui ressort de la chute rapide des prix tant en 1977 qu'en 1982, au moment où les forces du marché ont contraint les entreprises à renoncer à leurs concertations. La stagnation de la consommation de la pâte marchande au sulfate dans la Communauté européenne (+ 0,7 %), jointe à la légère baisse des importations (- 1,5 %) en 1977 et à la légère baisse de la consommation et des importations en 1981 (- 2,6 % et - 0,6 % respectivement) et en 1982 (- 2,9 % et - 4,4 % respectivement) (voir tableau 2), n'aurait pas été suffisante par elle-même pour provoquer une chute des prix de plus de 25 % en 1977 et de près de 20 % en 1982, si le prix élevé atteint en 1976 et 1981 avait correspondu au prix d'équilibre d'une économie de marché. En 1975, les entreprises destinataires de la présente décision ont absorbé une chute de la consommation de plus de 15 % et une baisse des importations avoisinant les 30 %, sans qu'il en résulte une baisse concomitante des prix. Si la longue grève canadienne en 1975 et le régime suédois d'incitation au stockage (1975 à 1977) les y ont aidés, ces facteurs ne suffisaient pas à compenser le recul généralisé de la demande. C'est ainsi que le niveau d'utilisation des capacités des fournisseurs suédois a diminué de 10 à 15 % en dépit du programme d'aide de l'État, celui des fournisseurs finnois de près de 15 % et celui des fournisseurs américains jusqu'à concurrence de 20 % (voir tableau 3). III. Accords de fixation des prix et décisions prises par les fabricants américains dans le cadre de l'association de la pâte, du papier et du carton (KEA)