(114) 1. Dans le cadre de l'accord KEA, les membres, en adoptant des accords et des pratiques concertées, ont renoncé à mener des politiques autonomes de fixation des prix dans la Communauté, restreignant ainsi leur concurrence réciproque à l'intérieur du marché commun sous une de ses formes essentielles.
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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