(117) Le fait que les producteurs visés aient estimé que cet échange d'informations était nécessaire prouve bien l'affirmation de la Commission selon laquelle le marché en cause n'est pas transparent dans les conditions normales du marché. La transparence qui existe en matière de prix est artificielle et résulte de la collaboration des membres KEA entre eux et avec d'autres producteurs (voir point 85).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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