(118) Le système qui consiste à annoncer trimestriellement des prix généralement analogues pour les membres de la KEA et analogues, ou presque, à ceux des autres producteurs a contribué à cette transparence artificielle et offre une autre preuve de l'existence d'une pratique concertée qui enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 (voir points 81 et suivants où cette infraction est analysée plus en détail).
Décision 85/202/CEE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/202/CEE
RattachementDécision 85/202/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31985D0202)
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